📌 Mentions légales, CGV, RGPD : êtes-vous en règle ?

🔹 Pourquoi ces éléments sont obligatoires pour tout site internet et e-commerce ?

Que vous soyez entrepreneur, commerçant ou prestataire de services, disposer d’un site internet implique des obligations légales. Les mentions légales, les conditions générales de vente (CGV) et la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont indispensables pour assurer la transparence et protéger votre activité.

✅ Mentions légales : la carte d’identité de votre site

Les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur du site et de garantir la transparence auprès des visiteurs. Elles doivent inclure des informations comme l’identité du responsable, les coordonnées, l’hébergeur du site et les droits d’utilisation des contenus.

✅ CGV : un cadre juridique pour vos transactions

Si vous vendez des produits ou des services en ligne, des Conditions Générales de Vente (CGV) claires et conformes sont obligatoires. Elles définissent :

✔ Les modalités de paiement et de livraison

✔ Les conditions de retour et de remboursement

✔ La responsabilité du vendeur

✔ La protection des données clients

✅ RGPD : sécurisez les données de vos visiteurs

Le RGPD impose des règles strictes sur la collecte et l’utilisation des données personnelles. Vous devez informer vos visiteurs de l’utilisation de leurs données et leur permettre d’exercer leurs droits. Cela inclut :

✔ Une politique de confidentialité détaillée

✔ Une gestion des cookies avec un bandeau de consentement

✔ La possibilité pour les utilisateurs de demander la suppression de leurs données

🔹 Mise en avant du service de rédaction de mentions légales, CGV et conformité RGPD

Vous ne savez pas comment rédiger ces documents en conformité avec la loi ? Nous vous proposons un service complet adapté à votre activité.

📌 Mentions légales

📌 Rédaction des CGV pour boutique en ligne

📌 Mise en conformité RGPD : politique de confidentialité +Mentions légales

Gagnez du temps et sécurisez votre activité en nous confiant la rédaction de ces documents !

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